Publié le :
17/12/2024
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Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs...
Publié le :
13/12/2024
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18h23
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Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la situation, hors contexte conjugal et familial. Le rapport met également en lumièr...
Publié le :
11/12/2024
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Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoi...
Publié le :
10/12/2024
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09h09
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
Publié le :
06/12/2024
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2024
14h13
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La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences conjugales ou de divorce. Publiée au Journal Officiel le 1er...
Publié le :
05/12/2024
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2024
09h11
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La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
04/12/2024
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2024
17h39
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La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
04/12/2024
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09h33
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La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou...
Publié le :
03/12/2024
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2024
14h32
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La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation...
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