Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
11h32
11
32
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a ét...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
09h29
09
29
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
14h02
14
02
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonc...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
13h41
13
41
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspe...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
08h58
08
58
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
11h40
11
40
La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi. Un texte publié ce 22 août vient en présenter les diffé...
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
16h20
16
20
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque...
Publié le :
27/08/2024
27
août
août
08
2024
13h18
13
18
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de fav...
Publié le :
23/08/2024
23
août
août
08
2024
15h18
15
18
Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports publient un appel à projets visant à promouvoir, auprès du grand public, les appl...
